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L’Autorité de la concurrence sanctionne ENGIE à hauteur de 100 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante en s’appuyant notamment sur son fichier historique pour convertir ses clients aux tarifs réglementés du gaz à des offres de marché de gaz et d’électricité.

Par ailleurs, elle soumet à consultation publique, dans le cadre d’un autre dossier concernant les pratiques tarifaires d’ENGIE relatives aux offres de marché de gaz, sa proposition d’engagements pour répondre aux problèmes identifiés par l’Autorité.

Saisie par Direct Énergie et l’association de consommateurs UFC-QUE CHOISIR, l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle sanctionne ENGIE pour avoir abusé de sa position dominante sur les marchés du gaz afin d’inciter ses clients à basculer sur ses offres de marché de gaz et d’électricité.

ENGIE a notamment utilisé son fichier des clients éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel, qu’elle détient en sa qualité d’opérateur historique, ainsi que ses infrastructures commerciales dédiées aux TRV, pour commercialiser auprès des particuliers et des petits clients professionnels ses offres de fourniture de gaz et d’électricité à prix de marché. ENGIE a par ailleurs employé auprès des consommateurs un argument commercial trompeur selon lequel elle aurait garanti une sécurité d’approvisionnement en gaz supérieure à celle de ses concurrents pour inciter les clients à choisir ses offres.

Ne contestant pas les faits, Engie a souhaité recourir à une procédure de transaction avec l’Autorité. Le montant de la sanction a été fixé à 100 000 000 euros.

Pour mémoire, la décision au fond rendue aujourd’hui a été précédée, le 9 septembre 2014, d’une décision prise en urgence (voir le communiqué de presse), confirmée pour l’essentiel par la cour d’appel de Paris, aux termes de laquelle ENGIE a dû partager une partie de sa base de données de clientèle avec ses concurrents afin que ces derniers puissent lutter à armes égales avec l’opérateur historique sur les marchés ouverts à la concurrence.

http://www.autoritedelaconcurrence.fr

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