Le lobbying d’usure des notaires sur la loi Macron

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Diane de Fortanier

Les notaires ont mené une bataille rangée contre l’ouverture de leur profession. S’ils ont semblé perdre sur le terrain législatif et médiatique, la rédaction des textes d’application leur a permis de limiter considérablement la portée de la réforme. Retour sur un cas de lobbying emblématique du quinquennat.

Spots de publicité, pleines pages dans les journaux, manifestations sur la voie publique, envoi d’argumentaires aux parlementaires en pagaille et dépôt de flopées d’amendements identiques…

« En 34 ans à l’Assemblée, je n’ai jamais vu une telle entreprise de lobbying aussi lamentable et contre-productive », déclarait le député François Loncle pendant l’examen du texte à l’Assemblée nationale début 2015. « Le CSN [Conseil supérieur du notariat] a réussi magistralement à préserver la corporation et à limiter son ouverture », constatent pourtant les jeunes notaires au moment de la parution des décrets fin 2016.

L’âpre combat sur la réforme du notariat a duré plus de trois ans, depuis le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), en mai 2014, jusqu’à la publication des derniers décrets de la loi « croissance et activité », en novembre 2016. Durant ce laps de temps, trois ministres se sont succédé à Bercy et deux ont occupé la Chancellerie, au gré des équilibres politiques au sein du gouvernement.

Projet de réforme ambitieux et premiers accrochagesLe 10 juillet 2014, Arnaud Montebourg annonce dans un discours un projet de loi de « lutte contre la rente et le monopole ». Le ministre de l’Économie d’alors vise spécifiquement les professions réglementées. Il s’appuie sur un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) – tenu secret à ce moment-là – pour remettre en question le monopole des notaires sur certains actes.

« Nous avons un premier rendez-vous au ministère de la Justice, où nous sommes spectateurs d’accrochages entre les conseillers de Bercy et ceux du garde des Sceaux », raconte Jean-Pierre Vogel, à l’époque président du Conseil supérieur du notariat (CSN). Un assistant parlementaire impliqué dans le processus législatif renchérit : « Les réunions étaient très violentes. »

Le motif du désaccord, sur lequel les notaires « installés » du CSN vont jouer abondamment : le ministère de l’Économie est pour la libre concurrence, quand le ministère de la Justice adopte le point de vue du CSN, qui dénonce les « menaces » pour la profession. Du côté des diplômés notaires, auxquels la loi est censée bénéficier en ouvrant la profession, Jean-Charles Persico n’hésite pas à pointer une « relation très étroite entre le CSN et le ministère de la Justice ».

Tensions entre la Chancellerie et Bercy

En toile de fond, le ministère de la Justice s’offusque de voir Bercy aux manettes d’un texte qui concerne une profession placée sous sa tutelle. À l’automne 2014, Emmanuel Macron, qui a repris le portefeuille d’Arnaud Montebourg, est politiquement en pleine ascension, quand Christiane Taubira perd en faveur à cause de ses critiques envers le Premier ministre, Manuel Valls, et de son affichage aux côtés des frondeurs.

La bataille cachée dans les cabinets fait surface en parallèle : le CSN, conseillé par Havas, fait descendre les notaires dans la rue une première fois et lance une opération de matraquage, avec pleines pages dans les grands quotidiens et spots publicitaires répétant à l’envi que les notaires sont en danger et invitant les Français à imaginer un monde sans notaires.

Guerre souterraine et de surface

Transmis au Conseil d’État pour avis, l’avant-projet de loi fuite auprès du CSN et attise sa colère. Avant que le texte ne soit sur le bureau du président de l’Assemblée nationale, le CSN mobilise ses troupes sur le terrain.

« Les notaires allaient dans les permanences, bombardaient les parlementaires de courriers et de mails – jusqu’à une dizaine par jour pendant tout l’examen du texte ! », témoigne l’assistant d’un député.

« Ils envoyaient des argumentaires de dizaines de pages, des liasses d’amendements de suppression et de repli sur l’article du projet. Dans leurs argumentaires, outre le chantage à l’emploi, ils se disaient favorables à une évolution de la profession. Mais ils avaient déjà fait la promesse de recruter des jeunes notaires à l’époque de la mission Attali, en 2009 ! », ajoute-t-il.

Quel fut l’effet de ce lobbying intense ? « Certains parlementaires avaient peur, Richard Ferrand [rapporteur général du texte, ndlr] a dû convaincre les membres du groupe [PS] un par un », raconte un collaborateur. De fait, des flopées d’amendements identiques ont été déposés à l’Assemblée nationale et au Sénat, reprenant mot pour mot les arguments de l’instance représentative des notaires.

Entre les deux lectures, les notaires installés obtiennent une petite victoire : Emmanuel Macron revient sur une mesure du projet de loi en faveur de la libéralisation des tarifs. Le « corridor tarifaire », qui permettait une marge de négociation de plus ou moins 10 % sur la rémunération des actes notariés, devient une ristourne de 10 % possible sur certains actes.

Malgré le détricotage systématique du Sénat, la loi est définitivement adoptée après que le Premier ministre a engagé trois fois la responsabilité du gouvernement sur le texte, en application de l’article 49-3 de la Constitution.

Détricotage réglementaire

La bataille sur les textes d’application commence. La rivalité entre Bercy et la Chancellerie s’amplifie, avec Matignon comme arbitre. À ce moment-là, « Macron perd sa force, Taubira saute. La Chancellerie reprend la main sur les décrets », commente un ex-collaborateur.

« Il y a eu un premier arbitrage de Matignon en faveur d’Emmanuel Macron, puis un contre-arbitrage en faveur de Jean-Jacques Urvoas, puis un contre-contre-arbitrage qui donnait raison au ministre de l’Économie avant que la Chancellerie ne l’emporte définitivement au sujet des ouvertures de postes de notaires », relate-t-il. Un ancien conseiller à Bercy le confirme : « le Premier ministre a changé quatre fois d’avis, j’ai passé un très mauvais été ».

Finalement, l’arrêté paraît, au grand dam des jeunes notaires : il fixe à 1 002 le nombre d’études à créer sur deux ans, pour une nomination envisagée de 1 650 notaires au total. L’Autorité de la concurrence plaidait pour 1 650 créations d’études. La désignation des titulaires devant se faire par tirage au sort, les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires peuvent se porter candidates, ce qui dilue considérablement les chances des jeunes diplômés notaires d’accéder à la profession.

Dans son rapport d’information sur l’application de la loi Macron, présenté en février 2017, Richard Ferrand souligne que plusieurs « dispositions réglementaires d’initiative gouvernementale » changent l’esprit de la loi. En clair, la volonté de décloisonnement de la profession est annihilée par la possibilité offerte aux notaires installés d’accéder aux nouveaux postes. Ce qui fait dire à Havas (contacté à de multiples reprises par Contexte, mais qui a répondu très brièvement d’une phrase) : « C’est une bataille que nous avons gagnée » … Et se lamenter les jeunes notaires.

Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la loi Macron sur les professions réglementées, l’a déclaré sans détour devant le CSN, qui faisait passer un « Grand O’ » aux représentants des candidats à la présidentielle le 29 mars 2017 : « Le tirage au sort a été vicié par l’autorisation faite aux notaires installés de se porter candidats. [… ] Si Benoît Hamon est élu, nous reviendrons sur les décrets qui sont contraires à l’esprit du législateur. »

https://www.contexte.com

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