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Le compromis de vente de l’immeuble, datant du 23 décembre 2010, signé de la main de Richard Ferrand, parle d’une «condition suspensive de conclusion d’un bail commercial entre la SCI devant substituer M. Ferrand et les Mutuelles de Bretagne».(PHOTOPQR/« OUEST FRANCE »/YVES-MARIE QUEMENER)

Jean-Michel Décugis et Éric Pelletier

Alain Castel, l’avocat à l’origine de l’opération immobilière devenue «l’affaire Ferrand», explique comment ce dossier a été monté et signé.

Notre journal a retrouvé l’avocat à l’origine de l’opération immobilière concernant la compagne de Richard Ferrand, alors directeur général des Mutuelles de Bretagne. Aujourd’hui à la retraite, Me Alain Castel, ancien bâtonnier de Brest, spécialisé dans les recouvrements de créances, dit avoir été «choqué» à l’époque par l’opération et dénonce un «enfumage» de la part de l’actuel ministre de la Cohésion des territoires. L’ancien bâtonnier apporte des éléments nouveaux, notamment le fait que la promesse de vente du bien incriminé a été signée par Richard Ferrand et comportait une condition suspensive, liée à un bail à venir des Mutuelles de Bretagne et à la composition d’une SCI.

La suite est celle révélée par «le Canard enchaîné» la semaine dernière : au moment de la vente définitive, le bail était conclu avec les mutuelles dirigées par Richard Ferrand et la SCI était celle de sa compagne. Selon l’actuelle directrice des Mutuelles de Bretagne, Joëlle Salaun, jointe dimanche, il n’y avait pas de problème car il n’existe pas de «lien juridique ou patrimonial» entre Richard Ferrand et sa compagne à la tête de la SCI. Pour les mutuelles elles-mêmes, qui ont livré un communiqué la semaine passée, «le conseil d’administration a eu raison de faire ce choix et de le confirmer».

Pour Richard Ferrand, joint également, «il n’y a pas de conflit d’intérêts» Mais l’avocat insiste : «Le dossier mériterait au moins des investigations complémentaires.»

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Le compromis de vente de l’immeuble, datant du 23 décembre 2010, signé de la main de Richard Ferrand, parle d’une «condition suspensive de conclusion d’un bail commercial entre la SCI devant substituer M. Ferrand et les Mutuelles de Bretagne».

Comment vous retrouvez-vous dans cette opération immobilière ?

Me Alain Castel.Je suis un spécialiste de voie d’exécution, en clair de recouvrement de créances. En 2010, un de mes clients a gagné aux prud’hommes contre un expert-comptable qui lui doit de l’argent. Il a ce qu’on appelle un titre exécutoire. Comme mon client n’est pas payé, je diligente une saisie immobilière des locaux professionnels de l’expert-comptable, les locaux actuels des Mutuelles de Bretagne, 2, rue George-Sand à Brest. Richard Ferrand a sans doute lu les publications de cette vente aux enchères dans le journal local et a contacté l’expert-comptable, en lui proposant une vente amiable. J’ai accepté cette vente car cela était plus rapide et plus avantageux en termes de prix qu’une adjudication. Le 23 décembre 2010, un compromis de vente est signé entre l’expert-comptable et Richard Ferrand en son nom propre, avec une condition suspensive : la conclusion d’un bail commercial avec une SCI devant substituer Richard Ferrand et les Mutuelles de Bretagne.

Pourquoi acceptez-vous ?

Cela arrangeait tout le monde, à commencer par mon client. Mais j’ai tout de suite compris la manoeuvre, et cela m’avait choqué à l’époque. Richard Ferrand allait louer l’immeuble à la mutuelle et il allait s’enrichir avec tous les travaux à la charge de celle-ci. Il faut appeler un chat un chat.

Oui, mais le bail proposé par la Saca, la SCI de sa compagne, était le moins cher parmi les autres propositions ?

La question, n’est pas là. Ça, c’est de l’enfumage ! La vraie question, c’est pourquoi Richard Ferrand n’a pas fait acheter l’immeuble par la mutuelle. C’était l’intérêt de celle-ci. Elle faisait un prêt, engageait des travaux et se retrouvait quinze ans plus tard propriétaire d’un bien largement fructifié. Or là, c’est la compagne de Richard Ferrand qui se retrouve dans cette position. C’est un schéma moins éthique.

Cette opération a néanmoins été soumise au conseil d’administration…

«Le Canard enchaîné» dit que le 25 janvier 2011, lors du conseil d’administration de la mutuelle, il n’a pas été mentionné sur le procès-verbal de la réunion que la compagne de Richard Ferrand serait la gérante de la Saca. Est-ce que cela veut dire que Richard Ferrand a cherché à masquer que sa compagne allait piloter la SCI ? Vous savez, il y a un Code de la mutualité. Selon son article L. 114-32, toute convention à laquelle «un administrateur ou un dirigeant opérationnel est indirectement intéressé ou dans laquelle il traite avec la mutuelle, union ou fédération, par personne interposée est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration». En clair, en cas de risque de conflit d’intérêts, ces conventions doivent être soumises à un commissaire aux comptes qui rédige un rapport spécial transmis ensuite à l’assemblée générale de la mutuelle, qui statue.

Y a-t-il eu un rapport spécial ?

C’est à Richard Ferrand de répondre, et peut-être au parquet de Brest. S’il y en a eu un, il n’y a plus d’affaire Ferrand. Sinon, la justice doit examiner l’affaire de plus près. L’obstacle aux fonctions de commissaire aux comptes est un délit passible de cinq ans de prison et de 75 000 € d’amende. C’est l’article L. 114-51 du Code de la mutualité. Dans le cas précis, le délit d’obstacle au commissaire au compte est-il caractérisé ? Si oui, les faits sont-ils prescrits ou pas ? Ni vous ni moi ne pourrons le déterminer, c’est à la justice de le faire.

Leparisien.fr

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