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Par Dominique Rousseau (professeur de droit public à l’université Paris-1-Panthéon-Sorbonne)

L’affaire Ferrand n’est pas l’affaire Fillon. C’est pourquoi le ministre de la cohésion des territoires devrait démissionner. L’affaire Fillon a mis en cause l’exercice, par un représentant élu de la nation, de son mandat, et plus précisément son usage de l’argent public. Derrière tout le tohu-bohu politique, la question en droit était simple : le député François Fillon a-t-il utilisé son indemnité parlementaire, donc des fonds publics, pour payer des collaborateurs – sa femme et ses enfants – à faire des tâches sans lien avec l’exercice de son mandat de parlementaire ?

Cette question ne portait atteinte ni au principe de la séparation des pouvoirs ni à la dignité du mandat de parlementaire ; la protection nécessaire du statut de parlementaire est faite pour lui permettre de parler librement au nom de la nation, pas pour lui permettre de détourner des fonds publics. La mise en examen a touché la dimension politique de l’homme François Fillon, à l’encontre duquel avaient été établis des éléments concordants d’un exercice de son mandat politique non conforme aux exigences constitutionnelles et légales.

« La question, ici, n’est pas celle de la probité politique, mais celle de la probité professionnelle de Richard Ferrand »

L’affaire Ferrand est d’une nature différente. Elle ne met pas en cause la dimension politique de l’homme Richard Ferrand, puisqu’il n’était pas parlementaire à l’époque des faits qui lui sont reprochés. Elle touche sa dimension professionnelle, celle de directeur général des Mutuelles de Bretagne, profession qu’il a exercée de 1998 à 2012, avant d’être élu député cette année-là. Dès lors, la question, ici, n’est pas celle de la probité politique, mais celle de la probité professionnelle de Richard Ferrand.

Trois éléments juridiquement discutables

Des faits connus, et qui ont conduit le parquet de Brest à ouvrir une enquête préliminaire, il ressort trois éléments juridiquement discutables.

Le premier est l’engagement du directeur général des Mutuelles de Bretagne d’acheter un local à Brest pour établir un centre de soins, en précisant qu’une SCI se substituera à lui au moment de l’achat réel. Au moment où cet engagement est pris, cette SCI n’existe donc pas ; elle sera constituée juste après par une avocate, qui est la compagne du directeur des Mutuelles de Bretagne. Le second élément est l’engagement de ce même directeur que les Mutuelles loueront ce local à la SCI et prendront en charge tous les travaux de réfection et d’entretien. Le troisième élément est que, sur la base de cet engagement à recevoir un loyer des Mutuelles, la SCI a obtenu un prêt bancaire pour acheter le local, la perception du loyer garantissant le remboursement des mensualités de l’emprunt.

A l’arrivée, la SCI, dont l’épouse de M. Ferrand est la sociétaire principale, a pu acheter et remettre à neuf un local grâce à l’intervention directe de M. Ferrand, qui s’était engagé, avant même la constitution de cette SCI, à lui verser des loyers, ouvrant ainsi la voie au prêt bancaire nécessaire à l’achat du local. Comme auraient dit les Shadoks, « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué » !

« Rien de politique dans cette opération. Seulement la possibilité qu’elle se soit réalisée en marge de la légalité »

Rien de politique dans cette opération. Seulement la possibilité qu’elle se soit réalisée en marge de la légalité, voire contre la légalité. Le code de la mutualité dispose, en effet, que les conventions auxquelles un dirigeant de mutuelle est intéressé – ce qui est le cas en l’espèce – doivent être soumises à l’appréciation d’un commissaire aux comptes et autorisées par le conseil d’administration – ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

Aucun lien avec son mandat de député

Ce même code interdit à un dirigeant de mutuelle de cautionner des engagements envers des tiers, ce qui est le cas en l’espèce, puisque la banque n’a prêté de l’argent à la SCI pour acheter le local que parce que la mutuelle s’était engagée, par la voix de son directeur, à verser à cette SCI devenue propriétaire un loyer garantissant le remboursement des mensualités.

Toute cette opération a été réalisée avant que Richard Ferrand ne soit élu député. Ce n’est donc pas en utilisant un mandat politique qu’il a agi, et il n’est donc pas convenable, ni sur le plan juridique ni sur le plan éthique, de laisser croire qu’il aurait utilisé sa position politique pour influencer la conclusion de l’opération immobilière. Ce n’est pas une affaire de conflits d’intérêts privés et d’intérêts politiques, c’est une affaire de conflits d’intérêts privés, dont il appartiendra aux juges de dire s’ils sont constitués.

En l’état actuel du droit, les opérations menées par Richard Ferrand en tant que directeur des Mutuelles de Bretagne ne l’empêchaient pas de se présenter aux élections législatives et, seraient-elles aujourd’hui reconnues illégales, elles ne devraient pas conduire à sa démission, puisque sans lien avec son mandat de député.

Confiance rompue

Mais, pour renverser un axiome célèbre, il est possible d’avoir juridiquement raison – ce qui en l’espèce reste à prouver – et politiquement tort. Les exigences des citoyens changent, elles portent moins sur l’origine du pouvoir et davantage sur les conditions d’exercice du pouvoir.

Le vote a, bien sûr, toujours sa part dans la confiance qu’ils accordent à leurs représentants. Mais, aujourd’hui, cette confiance se construit en continu par le courage avec lequel ils sont capables de s’élever au-dessus de leurs intérêts personnels et privés pour penser et servir l’intérêt général. Ce que Montesquieu appelait la vertu.

Or Richard Ferrand ne donne pas l’apparence d’avoir montré ce courage qui crée la confiance politique des citoyens et il devrait se retirer. Non pour des raisons morales mais, comme le dit la nouvelle dénomination du projet de loi Bayrou, pour restaurer la confiance dans la vie démocratique.

Beau projet qui mériterait que soient reconnus le statut constitutionnel de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – curieusement absente des propositions ministérielles – et l’obligation, pour les personnes pressenties pour être ministre, d’être auditionnées publiquement par le Parlement avant d’être confirmées. S’il en avait été ainsi, peut-être des questions auraient-elles été posées à Richard Ferrand sur son activité de directeur des Mutuelles de Bretagne, évitant au président de la République une nomination hasardeuse.

//www.lemonde.fr/idees/

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