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Avec plus de 350 sièges, les députés élus sous l’étiquette « La république en marche » (LREM) vont disposer d’une écrasante majorité à l’Assemblée Nationale. Vont-ils l’utiliser pour être à la pointe de la réforme et du renouveau de la politique française ? Ou bien vont-ils se contenter de jouer le rôle de simple chambre d’enregistrement, en votant docilement les textes que leur enverra le gouvernement, sans aucun esprit critique ?

Il se trouve qu’un premier test grandeur nature va arriver très vite, avec la question du prélèvement à la source, dont le gouvernement souhaite repousser la mise en place en 2019, et peut-être éternellement, pour des raisons totalement opportunistes et injustifiées. Ce recul augure très mal de la prétendue volonté de réforme et de modernisation du système fiscalo-social français affichée par le nouveau pouvoir, et fait craindre le pire pour la suite. Or contrairement à ce qui a été dit, le gouvernement ne peut pas prendre une telle décision sans un vote du Parlement, qui devrait par conséquent avoir lieu dans les jours ou les semaines qui viennent.

De deux choses l’une. Soit les députés LREM imposent le maintien de cette réforme emblématique et son application dès janvier 2018, comme cela a été voté par le Parlement sortant à l’automne 2016 dans le cadre de la loi de finances pour 2017. On saura alors que les nouveaux élus sont prêts à prendre toute leur place dans les réformes futures et à s’opposer quand il le faut au pouvoir exécutif. Soit ils acceptent de suivre le gouvernement dans son conservatisme, ce qui semble malheureusement le plus probable. Cela signerait le fait que nous avons affaire avec cette nouvelle majorité et ce nouveau pouvoir à des réformateurs en carton pâte.

Prélèvement à la source et contrat social

De quoi s’agit-il? Le prélèvement à la source a été mis en place pour l’impôt sur le revenu dès 1920 en Allemagne et en Suède, au cours de la Seconde Guerre Mondiale aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, et dans les années 1960-1970 en Italie et en Espagne. Parmi les pays développés, la France est le seul pays à ne pas l’avoir mis en place. Cela fait partie des archaïsmes les plus criants de notre système fiscal et de notre administration: nous avons sur ce sujet entre un siècle et un demi-siècle de retard sur tous les autres pays.

C’est d’autant plus regrettable que le prélèvement à la source permettrait un gain d’efficacité appréciable pour l’ensemble des parties prenantes. D’abord pour les contribuables, qui se retrouvent dans le système actuel à payer leurs impôts avec plus d’un an de retard sur leurs revenus, alors que leur situation professionnelle et financière peut parfois avoir évolué du tout au tout. Le nouveau système permettrait au contraire d’ajuster en temps réel l’impôt payé à la situation de chacun.

Pour l’administration fiscale ensuite : cela permettrait aux agents du fisc de concentrer leurs énergies sur des tâches plus importantes, en particulier le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude.

Pour les entreprises enfin : même si certains chefs d’entreprise prétendent par conservatisme que cette réforme leur donnera du travail supplémentaire (le même argument a toujours été utilisé dans tous les pays où cette réforme a été mise en place depuis un siècle…), la vérité est que le prélèvement à la source est déjà en place dans l’hexagone depuis 1945 pour les cotisations sociales et les autres prélèvements sociaux (avec au total des recettes prélevées à la source supérieures à 20% du PIB si l’on inclut les cotisations et la CSG, alors que l’impôt sur le revenu représente moins de 4% du PIB), et que son extension à l’impôt sur le revenu sera une source de simplification de l’ensemble de notre système fiscal, ce qui in fine bénéficiera aux entreprises et à tous les acteurs sociaux et économiques.

De fait, le report perpétuel de cette réforme nous a conduit à  des absurdités bureaucratiques d’une complexité inouïe. Exemple criant: la prime pour l’emploi (PPE), récemment rebaptisée prime d’activité. Actuellement, un salarié rémunéré au Smic à plein temps voit son salaire réduit d’environ 300 euros par mois (de 1 450 euros bruts à tout juste 1 150 euros net) après déduction à la source des cotisations sociales et de la CSG. Puis, s’il en fait la demande, il peut plusieurs mois plus tard recevoir de la part des caisses d’allocations familiales l’équivalent de 130 euros par mois au titre de la prime d’activité. Il serait évidemment préférable de moins prélever à la source, de façon à ce que chacun dispose d’un salaire net plus élevé sur son bulletin mensuel et puisse organiser sa vie en fonction de ressources connues avec certitude, plutôt que de perdre son temps dans des démarches administratives incertaines, stigmatisantes et aléatoires. Pourquoi s’est-on retrouvé avec un système aussi absurde? Parce que l’impôt sur le revenu n’est pas prélevé à la source, si bien que la PPE – qui relevait de l’impôt sur le revenu lors de sa mise en place – n’a jamais pu être versée automatiquement sur les bulletins de salaires. Cela fait partie des multiples situations concrètes qui pourraient enfin être débloquées si la réforme était mise en place.

Au-delà de ces aspects pratiques, qui sont essentiels, la mise en place du prélèvement à la source revêt un enjeu démocratique, politique et philosophique beaucoup plus large. Il s’agit d’un des éléments importants permettant de clarifier les relations entre l’Etat et le citoyen-contribuable, et de penser de façon unifiée la question des impôts et celle des transferts, le problème de la justice fiscale et celui de la justice sociale, la question du revenu juste et celle du salaire juste.

De façon générale, rien ne serait plus faux que de traiter ces questions de fiscalité et de mode de prélèvement comme des questions purement techniques. Sans prélèvement juste et accepté, sans consentement à l’impôt, il ne peut exister de capacité commune à agir. Toutes les grandes révolutions politiques mettent en jeu à leur coeur des révolutions fiscales. Sans le prélèvement à la source, la Sécurité sociale n’aurait pu être mis en place: imagine-t-on chaque salarié faire des chèques aux caisses de sécurité sociale avec un an de retard, pour des montants portant sur plus de 20% du PIB? Le fait que le prélèvement à la source n’ait jamais été étendu aux impôts d’Etat traduit une limite forte de notre capacité collective à construire une relation de confiance entre le citoyen-contribuable et l’Etat central dans notre pays. Il s’agit d’une question qui engage l’ensemble de notre contrat social.

Le dernier coup de billard à cinq bandes de François Hollande

Malheureusement, cela fait des décennies que l’on débat régulièrement de la généralisation du prélèvement à la source en France, et que cette réforme est à chaque fois repoussée. En 1999, face aux protestations d’une partie des agents du fisc et des entreprises, le gouvernement Jospin avait finalement décidé de sacrifier son ministre Sautter qui portait la réforme, qui avait alors été repoussée d’un an. C’était il y a 18 ans.

Après avoir longtemps hésité, les gouvernements socialistes au pouvoir entre 2012 et 2017 ont finalement décidé de présenter et de faire adopter par l’Assemblée à l’automne 2016 un projet extrêmement abouti permettant la mise en place de la réforme en janvier 2018. On peut certes regretter que ce nouveau système ne soit pas entré en application plus tôt, avant les élections et non pas après, afin que la réforme ne puisse plus être remise en cause. Sans doute peut-on y voir un dernier coup de billard à cinq bandes de François Hollande, qui espérait ainsi aider sa campagne de ré-élection; on sait ce qu’il en advint.

Toujours est-il qu’il s’agit d’une bonne réforme, sans aucun doute la plus importante depuis des décennies dans le domaine fiscal, et que le système solennellement adopté par les députés à l’automne 2016 dans le cadre de loi de finances pour 2017 est un bon système, qui en particulier s’appuie sur les technologies informatiques modernes (dont ne disposaient pas les réformateurs allemands, suédois, américains et britanniques de l’entre-deux-guerres ou de la Seconde guerre mondiale) pour permettre la transmission en temps réel et anonymisée de toutes les informations nécessaires pour que les entreprises appliquent le bon taux de prélèvement. Toutes les concertations avec les agents du fisc et les entreprises avaient eu lieu, plus personne ne contestait la réforme, tout était prêt pour une mise en place en janvier 2018.

Suite à l’utile discussion parlementaire de l’automne 2016, il avait même été prévu que les contribuables qui le souhaitent puissent aisément choisir l’application d’un taux neutre (ne prenant pas en compte les autres revenus les concernant ou leur situation de famille) ou d’un taux individualisé (permettant au conjoint qui gagne le moins, souvent la femme, d’être prélevé à un taux inférieur à celui appliqué à l’autre). Aucun autre pays dans l’histoire n’avait pu offrir autant de garanties et de choix lors de la mise en place du prélèvement à la source (c’est l’avantage des réformes tardives: on dispose de moyens techniques supérieurs).

Quand « reformator » enterre la réforme

Et voici qu’arrive en mai 2017 un nouveau président, Emmanuel Macron, auto-proclamé « reformator » en chef du pays. Et qu’annonce-t-il lors d’un communiqué publié le 7 juin, à quelques jours du premier tour des législatives? Que la mise en place du prélèvement à la source est repoussée sine die. Certes, une mise en place en 2019 est évoquée. Mais vu que le dernier report d’un an a eu lieu en 1999, on peut légitimement s’inquiéter. L’expérience historique sur ces questions suggère que ce type de réforme doit être conduite en début de quinquennat (surtout quand elles sont déjà prêtes!), faute de quoi il existe un risque élevé de report perpétuel.

Tout cela est d’autant plus inquiétant que l’excuse officielle – selon laquelle la charge serait trop lourde pour les entreprises et que la réforme n’est pas encore prête – n’est tout simplement pas crédible.

Les entreprises allemandes, suédoises, américaines, britanniques, hollandaises, espagnoles, italiennes, etc., sont prêtes depuis un siècle ou un demi-siècle (suivant les cas) pour appliquer le prélèvement à la source, à des époques où l’informatique n’existait même pas, et on voudrait nous faire croire que les entreprises françaises ne seraient pas prêtes pour appliquer ce système en 2018? Aucun de ces pays n’est jamais revenu sur cette réforme, et on en est encore à se demander si la France est prête pour tenter l’aventure? Tout cela n’a strictement aucun sens.

En vérité, tout le monde sait bien que les véritables raisons du report sont ailleurs. Il s’agit d’une part de faire plaisir à la frange la plus conservatrice des chefs d’entreprise, et d’autre part et surtout de garantir le maximum de visibilité à la micro-réforme fiscale que Macron souhaite mettre en place en janvier 2018, à savoir la hausse de CSG de 1,7% permettant de financer une baisse de cotisations sociales de 3% pour les salariés (au détriment notamment des retraités). Cette réforme doit se traduire par une hausse de salaire net, et Macron souhaite éviter que la mise en place concomitante du prélèvement à la source brouille le message.

Soyons clairs : il s’agit d’une excuse particulièrement lamentable. D’abord parce que les contribuables peuvent parfaitement comprendre qu’il s’agit de deux réformes distinctes, pour peu qu’on prenne la peine de leur expliquer.

Ensuite parce que la bidouille sur les taux de CSG et de cotisations est particulièrement indéfendable sur le fond : de facto, on s’apprête à réduire les pensions de retraite à partir de 1 400 euros par mois pour augmenter les salaires mensuels de 5 000 euros, 10 000 euros ou 20 000 euros. Je souhaite bonne chance aux députés LREM qui devront expliquer à leurs électeurs la logique d’une telle redistribution, et j’espère que le moment venu ils feront preuve de plus de bon sens que leur « reformator » en chef. En l’occurrence, la bonne solution serait évidemment une réforme reposant sur des taux progressifs, c’est-à-dire plus faibles sur les plus bas revenus mensuels et plus importants sur les plus élevés, qu’il s’agisse de salaires ou de pensions de retraite.

En tout état de cause, il est extrêmement inquiétant de voir un président prendre le risque de plomber durablement une réforme aussi structurelle que la mise en place du prélèvement à la source, simplement pour pouvoir donner plus de visibilité à une micro-réforme fiscale (qui, quoi qu’on puisse en penser sur le fond, n’est qu’une petite réforme paramétrique: on augmente un taux d’un impôt existant pour en baisser un autre).

Mensonges et mauvaise foi

Dernière excuse d’une totale mauvaise foi, parfois relayée par des médias complaisants ou mal informés: le prélèvement à la source serait impossible à mettre en place en France du fait de la  « familialisation » de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire le fait que l’impôt dépende de la situation de famille (enfants à charge et conjoint). En réalité, il en va de même dans tous les pays. Partout dans le monde, l’impôt dépend d’une façon ou d’une autre du nombre d’enfants à charge, avec différents systèmes de déductions du revenu imposable ou de réductions d’impôt. Ces systèmes différent certes du quotient familial à la française, mais ils ont eux aussi pour conséquence que le taux de prélèvement à appliquer dépend du nombre d’enfants à charge (parfois de façon plus forte qu’en France, compte tenu du plafonnement du quotient familial), et cela n’empêche nullement le prélèvement à la source de s’appliquer. Rappelons également qu’en Allemagne et aux Etats-Unis, le calcul de l’impôt dépend également du revenu du conjoint, suivant un système très proche du quotient conjugal à la française, et que là encore cela n’empêche aucunement le prélèvement à la source de s’appliquer depuis près d’un siècle. Sur toutes ces questions, la réforme française offre en réalité beaucoup plus de flexibilité et de confidentialité que toutes les réformes similaires appliquées dans les autres pays.

Concluons: le communiqué du gouvernement 7 juin annonce le report de la réforme, comme si tout était déjà décidé, tout en précisant discrètement que « des mesures législatives et réglementaires adéquates » seront bientôt prises pour « organiser ce report ». De fait, même si le nouveau pouvoir exécutif aimerait bien se passer de tout contre-pouvoir parlementaire, c’est heureusement impossible dans l’état actuel du droit. La réforme du prélèvement à la source, avec un calendrier précis de mise en place, a été adoptée de façon solennelle par l’Assemblée à l’automne 2016. Seul un nouveau vote de l’Assemblée permettra de modifier ce calendrier et de repousser cette réforme. Espérons que les députés LREM sauront se saisir de cette occasion en or pour affirmer leur foi dans le renouveau démocratique, la réforme et la modernisation de notre pays.

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