Loi confiance : l’Assemblée nationale en mode tragi-comédie pour pas grand-chose

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Diane de Fortanier

Les discussions ont été polluées par les postures de tous les groupes, qui ont rallongé indéfiniment l’examen du texte et fait monter la tension. Au final, la loi n’a été modifiée qu’à la marge par rapport à la version adoptée en commission.

 Les anciens de la majorité et l’opposition de la quatorzième législature unis contre les nouveaux venus de la quinzième.

Pendant cinq jours, du 24 au 28 juillet, les députés ont examiné en séance publique les projets de loi de confiance dans la vie politique – le nouveau nom des textes. Ils ont été renommé une demi-douzaine de fois depuis l’accord électoral entre François Bayrou et Emmanuel Macron…

L’examen du projet de loi organique (PJLO) – qui concerne les activités de conseil ainsi que la réserve parlementaire – a duré toute la journée du vendredi jusqu’à tard dans la nuit, après l’examen tout au long de la semaine du projet de loi ordinaire (PJL) qui, lui, regroupe entre autres le verrou de Bercy, la déontologie des fonctionnaires, les emplois familiaux, le statut des collaborateurs et l’IRFM.

Les votes ont eu lieu à la fin de la dernière séance et les textes ont été adoptés assez largement : le PJL par 319 voix contre 4 et le PJLO (qui abordait la question de la réserve parlementaire) par 287 et 37 abstentions.

In fine, ils ont été assez peu modifiés par rapport aux versions élaborées par la commission des Lois. Cette dernière avait déjà largement sabré dans les articles ajoutés par le Sénat. La commission mixte paritaire du 1er août devra trancher les différends de fond. En cas de désaccord entre les deux Chambres, la navette parlementaire devra reprendre en octobre.

Un groupe La République en marche sans chef

Au gré des présidences de séance, l’examen s’est déroulé lentement et dans la dissipation, en particulier quand Danielle Brulebois (LRM), Carole Bureau-Bonnard (LRM) et Hugues Renson (LRM) étaient au perchoir.

L’opposition n’a pas ménagé sa peine pour pousser la majorité dans ses retranchements, quitte à s’éterniser sur des points déjà longuement débattus en commission. Résultat, des séances entières n’ont permis d’adopter aucun amendement. Seule la présence du président de l’hémicycle, François de Rugy, a permis à plusieurs reprises de remettre les élus sur le chemin du sérieux.

La nuit du 27 au 28 juillet a été marquée par une succession d’incidents qui ont consterné des députés de tout bord. Après le départ de l’hémicycle de la France insoumise puis des Républicains, les parlementaires se sont répandus auprès des journalistes en salle des Quatre-Colonnes.

« Excès de rigidité doublé d’incompétence » a analysé Cécile Untermaier (NG), à propos de la tenue de la séance par Hugues Renson.

L’absence de Richard Ferrand, président du groupe LRM, et de François de Rugy, président de l’Assemblée nationale, Yves Jégo (LRC-UDI) estime que l’hémicycle était « un train sans locomotive » et que « l’absence de méthode et le dysfonctionnement l’ [emportaient] sur le fond ».

Du côté de la majorité, Pacôme Rupin (vice-président du groupe LRM) a jugé que « l’opposition [refusait de reconnaître] que [son groupe] soit majoritaire » et faisait de l’obstruction.

Ces séances de nuit ont usé la majorité. Au début de la journée du jeudi, l’article du Monde sur les « débuts difficiles de Richard Ferrand » suscitaient des dénégations des députés LRM.

À une heure du matin, pendant la énième suspension de séance, les primo-députés se répandaient auprès des rares journalistes présents : « Il est où Richard Ferrand ? Le groupe n’est pas tenu, il y a une absence totale d’outils, d’organisation et de transfert des connaissances… »

Ce qui n’a pas changé

La suppression de la réserve parlementaire (article 9 du PJLO) a été adoptée telle que rétablie en commission des Lois, malgré les prises de parole de tous les bancs de l’opposition pour tenter de la sauver. Le Sénat entend bien la défendre bec et ongles.

Le gouvernement a de plus lui-même proposé (et fait adopter) la suppression de la réserve ministérielle pour contrer les arguments de l’opposition.

Le PJLO n’a pas non plus été modifié concernant les activités de conseil des parlementaires.

Les modifications substantielles du texte de la commission

Sur le fond, le texte du projet de loi ordinaire a été peu amendé durant la semaine du 24 juillet. Les quelques modifications ont été rendues possibles à cause de légères dissensions entre la rapporteure et la ministre ainsi que plusieurs rétropédalages du groupe LRM.

  • Abandon du casier judiciaire vierge

La majorité est revenue sur une mesure emblématique adoptée en commission : l’inéligibilité des personnes détentrices d’un casier B2 – qui était une promesse du président de la République (mais qui n’était pourtant pas dans le projet de loi initial).

Se rendant aux arguments de la ministre qui a craint la création d’une « peine automatique », l’amendement porté par la chef de file Paula Forteza (LR) a rétabli la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité pour certaines condamnations.

Par un sous-amendement, le gouvernement a élargi le champ des infractions concernées au harcèlement. Dans le PJLO, la mention du casier vierge pour les candidats a donc été supprimée, tout comme celle pour les membres du gouvernement.

  • Collaborateurs

Des avancées sur le statut des collaborateurs parlementaires (article 3 bis) ont été adoptées après une suspension de séance qui a permis de mettre d’accord l’ensemble de l’hémicycle et le gouvernement. La définition des tâches du collaborateur est confiée au parlementaire, dans le cadre fixé par le bureau de chaque assemblée.

Par ailleurs, la Nouvelle gauche a fait voter l’interdiction pour les assistants de recevoir une rémunération par les représentants d’intérêts et un amendement créant pour les collaborateurs une obligation de communiquer leurs activités parallèles à leur parlementaire (sous-amendé par LRM).

  • Partis politiques et comptes de campagne

Lors de la séance du 27 juillet, des dispositions ont été approuvées sur le dépôt des candidatures, l’interdiction des prêts avec intérêts de la part de partis, la suppression pour une personne morale de la possibilité de garantir l’emprunt souscrit par d’une formation politique, la mise en open data des comptes de campagne des candidats et le renforcement du droit au compte pour les candidats.

Par ailleurs, une disposition concernant le traitement des données sur l’étiquette politique des petites communes a également été adoptée.

  • Autres sujets

Sujet de discorde entre la rapporteure et le gouvernement, la définition du conflit d’intérêts a été changée à l’avantage de la ministre : les conflits d’intérêts public-public sont exclus.

Par ailleurs, les prérogatives du déontologue de l’Assemblée nationale et du Comité de déontologie du Sénat ont été augmentées avec la création d’un droit de communication de tout document utile.

La possibilité pour le gouvernement de confier des missions temporaires aux parlementaires – supprimée au Sénat avec l’accord postérieur de la commission des Lois de l’Assemblée nationale – a été rétablie avec le soutien des Républicains et des Constructifs.

Enfin, le droit de communication confié par le Sénat à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a été rétabli, et le délai pour la transmission des déclarations des parlementaires à cette même HATVP allongé de trois à six mois.

Les combats de l’opposition (et du MoDem)

Baptisé « projet de loi de moralisation » pendant la campagne présidentielle, le texte a été présenté sur le bureau du Sénat comme « rétablissant la confiance dans l’action publique ». En communion avec les sénateurs, les députés de l’opposition ont brocardé les termes de « moralisation » et « action publique » pour réclamer un élargissement au gouvernement et à la fonction publique – en d’autres termes un rétablissement des articles ajoutés par le Sénat et supprimés en commission.

  • IRFM

L’indemnité représentative des frais de mandat (IRFM) a occupé toute une après-midi alors qu’un accord semblait acquis entre la commission des Lois et le Sénat sur sa suppression.

L’opposition a induit le doute dans les rangs de la majorité en rappelant la proposition d’Emmanuel Macron de la fiscaliser – ce qui est incompatible avec sa suppression, demandée dans le projet de loi du gouvernement.

« Vous avez décidé de mettre sur la table le sujet de l’IRFM et vous avez été élus par les Français sur le fondement du programme de M. Macron, qui demandait explicitement la fiscalisation de cette indemnité », a ainsi fait remarquer Christian Jacob, président du groupe LR.

« Nous étions plusieurs, candidats de La République en marche ou du MoDem, à avoir repris cet engagement de campagne sur la fiscalisation de l’IRFM et son entrée dans le droit commun » a reconnu Philippe Latombe (MoDem), « j’ai pris des engagements devant mes électeurs sur la fiscalisation de l’IRFM ».

En définitive, la version de la commission a été modifiée à la marge, et la suppression de l’IRFM maintenue.

  • «Verrou de Bercy»

Le matin du mardi, les responsables des groupes France insoumise, Nouvelle gauche, Les Constructifs et MoDem se voulaient confiants sur leur capacité à convaincre les LRM de se rallier à eux pour revenir sur la suppression de l’assouplissement du verrou de Bercy.

Mais la majorité passive s’est rangée à l’avis de la ministre et de la rapporteure, Yaël Braun-Pivet, pour rejeter les amendements déposés par l’opposition. De justesse cependant : 153 contre 133.

Une mission d’information commune des commissions des Lois et des Finances a toutefois été concédée, en dépit des protestations d’André Chassaigne (GDR) : “on a des sacs et des sacs de rapports sur le sujet”.

  • Lobbying et répertoire des représentants d’intérêts

De même, au fil de la semaine, le sujet du lobbying est revenu sur le devant de la scène. Le décret sur le répertoire des représentants d’intérêt a été particulièrement décrié sur les bancs LR, NG et GDR.

« La volonté du législateur devait être respectée [sur la loi Sapin 2, ndlr] ! Or le décret du 9 mai 2017 prévoit que les représentants d’intérêts n’ont pas à communiquer à la HATVP la liste nominative des personnes qu’ils rencontrent, mais simplement la catégorie de personnes. » a ainsi déploré Delphine Batho (Nouvelle gauche).

Olivier Marleix (LR), orateur de son groupe à l’époque sur la loi Sapin 2, a abondé en parlant d’un décret qui a « complètement vidé de son sens une partie de la loi ». Et d’ajouter :

« Il est assez pénible de voir stigmatiser les parlementaires quand tant de choses se font en réalité dans le dos du Parlement, dans les officines ministérielles, lors de la préparation des décrets ».

Leurs amendements n’ont pas été adoptés. En revanche, l’amendement de la Nouvelle Gauche visant à interdire aux collaborateurs parlementaires d’être rémunérés par des lobbyistes a été approuvé (pour 273, contre 14) contre l’avis du gouvernement.

  • Cavaliers législatifs

La fin de l’examen du projet de loi ordinaire a été marquée par une matinée entière (vendredi 28) consacrée à l’examen des amendements placés après le dernier article du texte. Déposés par les groupes de gauche radicale – France insoumise et Gauche démocrate et républicaine – cette cinquantaine d’amendements portaient sur les marottes de ces deux groupes : du droit de vote à 16 ans aux stock-options en passant par les conseils d’administration des entreprises.

Aucun de ces amendements n’a été adopté, et les autres groupes ont laissé les « insoumis » digresser sur l’actualité.

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